Le Certificat PEB à Bruxelles

• Obligatoire pour tout logement existant en vente ou location : Ce certificat est requis pour les logements en Région de Bruxelles-Capitale.
• Définition de logement existant : Tout logement dont le permis d’urbanisme a été déposé avant le 2 juillet 2008.
• Critères d’application : Concerne les habitations de plus de 18m² et les bureaux de plus de 500m².
• Objectif : Fournir une information objective et standardisée sur la performance énergétique du bien pour aider acquéreurs et locataires dans leur choix.
• Échelle de performance : De A++ (très économe) à G (très énergivore), basée sur des caractéristiques telles que la superficie, l’isolation, le chauffage, le type d’énergie, et l’existence de panneaux solaires.
• Durée de validité : 10 ans, sauf en cas de modification des caractéristiques énergétiques du bien, nécessitant une mise à jour du certificat.
• Responsabilité du propriétaire : Doit communiquer la performance énergétique lors de la mise en marché du bien et l’afficher dans les publicités, sous peine de sanctions administratives.

Quel PEB pour quel type de bien ?

Il existe différents modèles et types de certificat PEB, adaptés selon le type de bâtiment et sa date de construction.

• Type Habitation individuelle :
  • Pour les logements existants dont le permis d’urbanisme date d’avant le 2 Juillet 2008.
  • Émis par un certificateur PEB résidentiel.
• Type Bureaux :
  • Pour les surfaces de bureaux « anciens » de plus de 500m².
  • Émis par un certificateur tertiaire.
• Type Bâtiment neuf :
  • Pour les nouvelles constructions, soit les immeubles avec une première demande de permis d’urbanisme après le 1er juillet 2008.
  • Le certificat est émis par Bruxelles Environnement, basé sur la déclaration PEB établie par le conseiller PEB qui a suivi le chantier.

Quand le certificat PEB est-il nécessaire ?

Voici la liste des situations concernées par la législation PEB à Bruxelles :

Situations Visées pour la Vente :

• Inclut : Vente classique, vente avec réserve d’usufruit, vente d’usufruit, vente d’une part indivise, ventes publiques (volontaires ou forcées), échange, droit de superficie, emphytéose.
• Exceptions : Donation, apport en société, partage, cession de droits indivis, contrat de mariage, hypothèque, servitude, expropriation.

Situations Visées pour la Location :

• Inclut : Bail de résidence principale, bail à vie, cession de bail, leasing immobilier, droit de superficie, emphytéose.
• Exceptions : Prêt à usage, occupation à titre précaire.

Champ d’Application Matériel :

• Concerné : Studios (dès 18 m²), appartements, maisons unifamiliales, immeubles à appartements, logements étudiants, maisons plurifamiliales, immeubles mixtes avec fonction habitat, chalets, habitations de vacances, bâtiments insalubres/inhabitables, bâtiments à rénover, en infraction urbanistique, fortement détériorés, classés, publics, neufs.
• Exceptions : Parties communes en copropriété, caravanes (sans ancrage au sol), chapiteaux, tentes, péniches, ruines, gros-œuvre, bâtiments de bureaux et services, établissements d’enseignement, hôpitaux, HORECA, bâtiments industriels, ateliers, bâtiments agricoles, lieux de culte, bâtiments sans chauffage.

Combien de certificats faut-il ?

• Certification basée sur la Situation de Fait :
  • Le certificateur établit les certificats PEB selon la situation réelle observée sur place.
  • Chaque unité PEB habitation individuelle détectée nécessite un certificat PEB distinct.
  • Le certificateur PEB ne gère pas les infractions urbanistiques, comme les transformations de maisons sans permis.
    
• Cas de Maisons Multiples ou Unifamiliales :
  • Maison unifamiliale transformée en maison de rapport (plusieurs logements indépendants) : Un certificat PEB par logement.
  • Maison de rapport transformée en maison unifamiliale (usage commun de certaines pièces entre les étages) : Un seul certificat PEB pour l'ensemble.
• Exemple Pratique :
  • Si une maison unifamiliale est divisée en logements indépendants par étage, chacun constitue une unité PEB et nécessite un certificat distinct.
  • Si une maison de rapport est restructurée pour un usage familial unifié (par exemple, les escaliers reliant les espaces de vie communs), elle est considérée comme une seule unité PEB et requiert un seul certificat.